Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Préambule : Mentions légales et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre :

STUDIO MARYVA, Micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rueil-Malmaison sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (ci-après désignée « l'Exploitant » ou « STUDIO MARYVA »). Adresse e-mail de contact : contact@studiomaryva.fr

Et :

Toute personne physique majeure ou personne morale effectuant une réservation de créneau horaire autonome sur le site internet studiomaryva.fr (ci-après désignée « le Client »).

Le Client et l'Exploitant sont collectivement désignés « les Parties ».

Important : Toute réservation d'une session en autonomie complète sur la plateforme studiomaryva.fr implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et sans réserve par le Client des présentes CGUV. L'acceptation est matérialisée par l'action de cocher la case : « J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) » avant tout paiement.

Article 1 : Définitions

Pour l'exécution et l'interprétation des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• L'Exploitant : STUDIO MARYVA, qui met à disposition le Studio et ses équipements.
• La Plateforme : Le site internet studiomaryva.fr permettant l'inscription, la réservation et le paiement.
• Le Studio : Le local d'enregistrement et de création situé à Rueil-Malmaison.
• Le Matériel : Tous les équipements professionnels mis à disposition (notamment Neumann TLM 103, Universal Audio Apollo Twin X, Yamaha HS5, écran PC Koorui, etc.).
• Le Client : La personne physique ou morale qui contracte avec l'Exploitant, effectue le paiement et assume l'entière responsabilité juridique et financière de la session.
• L'Utilisateur : Toute personne physique (artiste, invité, musicien, collaborateur) autorisée par le Client à accéder au Studio durant sa session.
• Location en Autonomie : Mise à disposition du Studio et de son Matériel sans la présence physique ni l'assistance technique d'un ingénieur du son de l'Exploitant.

Article 2 : Séparation des formules et exclusions

Les présentes CGUV s'appliquent de manière exclusive aux locations du Studio en autonomie complète. Toute prestation impliquant l'accompagnement, la prise de voix, la réalisation, l'édition ou le mixage par un membre de l'équipe de STUDIO MARYVA agissant en tant qu'ingénieur du son (formule avec accompagnement ou ingénieur du son) fait l'objet d'un contrat de prestation de services ou d'une tarification distincte et n'est pas régie par le présent document.

Article 3 : Conditions d'accès et double vérification de l'identité

Le Studio MARYVA fonctionne en autonomie. Pour des raisons impératives de sécurité des biens de haute valeur et des personnes, l'accès au Studio est soumis à une procédure stricte de double vérification d'identité.

3.1. Phase 1 : La vérification numérique (sur la Plateforme)

Lors de sa première inscription sur la Plateforme, et avant de pouvoir finaliser toute réservation, le Client doit obligatoirement téléverser sur son espace client une copie lisible d'une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photographie (Carte Nationale d'Identité, Passeport, ou Titre de séjour).

3.2. Phase 2 : La vérification physique (au Studio)

Lors de la première session physique du Client au Studio, le Client s'engage à présenter l'original de la pièce d'identité officielle téléversée au personnel ou au représentant de STUDIO MARYVA présent sur place.

3.3. Sanction du défaut de présentation

À défaut de présentation de la pièce d'identité originale sur place, ou si celle-ci s'avère non conforme aux informations enregistrées sur la Plateforme, l'accès au Studio sera immédiatement et de plein droit refusé au Client et à ses Utilisateurs, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, crédit ou indemnité compensatoire.

Article 4 : Conditions d'utilisation du Studio et du Matériel

Le Client s'engage à utiliser le Studio et son Matériel de manière paisible, raisonnable et conforme à leur destination. Le Client se porte garant du respect absolu des règles suivantes par lui-même et l'ensemble de ses Utilisateurs :

4.1. Tabagisme et vapotage

Il est strictement et absolument interdit de fumer ou de vapoter (cigarettes, e-cigarettes, chicha, cannabis ou toute autre substance) à l'intérieur du Studio, dans les parties communes de l'immeuble, ou dans l'enceinte du bâtiment.

4.2. Respect du Matériel et câblage

Le Matériel mis à disposition est fragile et de grande valeur. Il est formellement interdit de :

• Modifier le câblage fixe de la régie, du bureau, ou des enceintes Yamaha HS5.
• Débrancher ou déplacer l'interface audio Universal Audio Apollo Twin X.
• Retirer, manipuler hors de sa suspension d'origine, ou démonter le microphone Neumann TLM 103.

Le Client s'engage à manipuler le bureau assis-debout électrique avec soin, sans poser de charges excessives dessus.

4.3. Verrouillage obligatoire en sortie de session

À la fin de la session, le Client a l'obligation stricte de s'assurer de la fermeture complète et du verrouillage de la porte d'accès du Studio. Le Client est légalement et financièrement responsable de tout vol ou dégradation survenant dans le local si l'enquête ou les journaux d'accès (logs) prouvent que la porte a été laissée ouverte ou non verrouillée après son départ.

4.4. Capacité d'accueil maximale

Pour des raisons de sécurité incendie et de confort acoustique, la capacité d'accueil maximale du Studio est strictement limitée à 4 (quatre) personnes physiques simultanément. Tout dépassement de cette limite pourra entraîner l'interruption immédiate de la session par l'Exploitant à distance, sans aucun remboursement.

4.5. Ordre public et substances illicites

L'introduction ou la consommation de drogues, de produits stupéfiants, ou d'alcool à l'excès est formellement interdite dans le Studio et ses alentours. Le Studio ne doit en aucun cas être utilisé comme lieu de fête, de logement de transition ou d'activité commerciale non déclarée.

Article 5 : Tarifs, règlements et dépassements horaires

5.1. Tarifs

Les tarifs des briques horaires ou des sessions en autonomie sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le règlement des sessions peut s'effectuer selon deux modalités au choix du Client :

5.2.1. Paiement en ligne (Stripe) : Le règlement s'effectue immédiatement au moment de la réservation sur la Plateforme via le module de paiement sécurisé Stripe.

5.2.2. Paiement en espèces : Le Client a la possibilité de régler sa session en espèces. Dans cette hypothèse, le paiement doit obligatoirement être effectué en mains propres auprès de l'Exploitant ou de son représentant présent sur place, au plus tard lors de la phase de vérification physique de l'identité (Article 3.2), avant l'accès au Studio et le début de la session. Aucun accès ne sera accordé avant l'encaissement complet des espèces.

Remarque impérative : Quel que soit le mode de paiement choisi (y compris en espèces), l'empreinte bancaire de garantie de 500 € via Stripe (Article 6) demeure obligatoire pour couvrir les risques liés au Matériel.

5.3. Règle stricte de dépassement horaire

L'accès autonome au Studio est programmé de manière informatique et correspond strictement au créneau réservé. Tout dépassement de l'horaire de fin de plus de 10 (dix) minutes entraînera :

• La facturation automatique sur le compte Stripe ou la fiche client du Client d'une heure de location supplémentaire sur la base du tarif public en vigueur, majoré de 50 %.
• La coupure automatique et à distance de l'alimentation électrique de la régie, du Matériel de traitement audio, du microphone et des enceintes de monitoring par l'Exploitant.

Article 6 : Empreinte bancaire (dépôt de garantie)

6.1. Autorisation de pré-autorisation

Pour chaque réservation autonome, et quel que soit le mode de règlement de la session (Stripe ou espèces), le Client autorise expressément l'Exploitant à réaliser une pré-autorisation bancaire (empreinte) d'un montant de 500 € (cinq cents euros) via le prestataire de paiement Stripe.

6.2. Libération de l'empreinte

Cette empreinte bancaire n'est pas débitée à la réservation. Elle est levée automatiquement dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la fin de la session, sous réserve :

• Qu'aucune dégradation du local ou du Matériel n'ait été constatée.
• Qu'aucun vol n'ait eu lieu.
• Qu'aucun dépassement horaire non autorisé de plus de 10 minutes n'ait été enregistré.
• Qu'aucun manquement aux règles d'ordre public ou d'interdiction de fumer n'ait été relevé.

Article 7 : Clause pénale automatique

En cas de violation caractérisée des obligations contractuelles essentielles du présent contrat par le Client ou ses Utilisateurs, et notamment :

• En cas de tabagisme ou vapotage constaté dans le Studio ou le bâtiment.
• En cas d'introduction de substances illicites.
• En cas de modification non autorisée de la chaîne de signal ou de manipulation abusive du micro Neumann TLM 103 ou de l'Apollo Twin X.
• En cas de non-verrouillage de la porte à la sortie de la session.
• En cas de dépassement de la capacité maximale autorisée (3 personnes).

Le Client sera redevable de plein droit envers l'Exploitant, à titre de clause pénale (conformément à l'article 1226 du Code civil), d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 500 € (cinq cents euros).

Cette pénalité sera immédiatement prélevée par l'Exploitant sur l'empreinte bancaire Stripe de 500 € mentionnée à l'Article 6, sans préjudice de toute action judiciaire complémentaire que l'Exploitant pourrait intenter pour obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice (casse de matériel supérieure à 500 €, perte d'exploitation, etc.).

Article 8 : Vidéosurveillance et protection des données (RGPD)

8.1. Consentement à la vidéosurveillance

Le Client est expressément informé et consent à ce que le Studio soit équipé d'un système de vidéosurveillance assurant un enregistrement audio et vidéo continu pour des raisons impératives de sécurité des biens de valeur, de protection des personnes et de contrôle des accès d'un lieu autonome.

8.2. Destinataires et conservation des données

Les images et bandes sonores enregistrées sont destinées exclusivement à l'Exploitant. Elles sont conservées pour une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de l'enregistrement, conformément aux préconisations de la CNIL et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En cas de procédure judiciaire (litige, vol, dégradations), elles pourront être conservées pour une durée supérieure nécessaire à l'instruction du dossier.

8.3. Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par e-mail à : contact@studiomaryva.fr.

Article 9 : Droit de rétractation et conditions d'annulation

9.1. Exclusion du droit de rétractation

Le Client est expressément informé qu'en application de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation de créneau horaire à date fixe sur studiomaryva.fr est donc ferme, définitive, et non soumise au droit de rétractation.

9.2. Politique d'annulation contractuelle de STUDIO MARYVA

L'Exploitant applique les conditions d'annulation suivantes :

• Annulation notifiée plus de 48 (quarante-huit) heures avant le début théorique de la session : Annulation acceptée et créneau libéré. Aucun remboursement, aucun avoir ni crédit de réservation ne sera accordé.
• Annulation notifiée moins de 48 (quarante-huit) heures avant le début théorique de la session : L'intégralité de la somme due reste acquise à l'Exploitant. Aucun remboursement, avoir ou crédit ne sera accordé.

Article 10 : Responsabilités et limites de garanties

10.1. Effets personnels du Client

L'Exploitant décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de disparition ou de dégradation des effets personnels, des instruments de musique, des ordinateurs portables ou de tout autre matériel apporté par le Client ou ses Utilisateurs dans l'enceinte du Studio.

10.2. Limitation de responsabilité pour panne technique

En cas d'interruption de session due à un bug informatique, une coupure d'accès internet (Hetzner, OVH ou fournisseur local), un problème domotique d'ouverture, ou une panne matérielle indépendante de la volonté du Client empêchant le déroulement normal de la session autonome, la responsabilité de l'Exploitant sera strictement limitée au remboursement du créneau horaire impacté ou à son report gratuit. L'Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu de verser des dommages et intérêts pour perte de chance, retard de production d'un projet musical ou frais annexes engagés par le Client.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pu faire l'objet d'un accord amiable préalable entre les Parties ou via un médiateur de la consommation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles (tribunal compétent pour Rueil-Malmaison).